La cessation des paiements ("dépôt de bilan")
Définition de l'état de cessation des paiements
La cessation des paiements est l'état d'une entreprise, d'un artisan, d'un commerçant ou d'un professionnel libéral lorsqu'il n'a plus la capacité d'honorer son passif exigible, ou dit autrement lorsqu'il n'a plus la capacité de régler ses dettes immédiatement exigibles (lire l'article L631-1 du Code de commerce pour comprendre comment la loi formule quant à elle cette définition). L'état de cessation des paiements est ce qu'on appelle dans le langage courant le dépôt de bilan ou la faillite.
En fait, la loi impose au chef d'entreprise un délai maximum de 45 jours (à compter de la date réelle de l'état de cessation des paiements) pour effectuer sa Déclaration de Cessation des Paiements (DCP) auprès du greffe du Tribunal de Commerce (action que l'on appelle dans le langage courant : déposer le bilan). Faute de déclaration dans les temps, le dirigeant risque d'être poursuivi pour faute de gestion avec de lourdes sanctions à la clé.
L'étape juste après la DCP est l'ouverture d'une procédure collective. L'entreprise a aussi l'option de demander l'ouverture d'une Procédure Préventive avant la fin du délai de 45 jours. Cette procédure est un outil destiné à négocier avec les créanciers afin de trouver un accord sur l'étalement et/ou la réduction des dettes, dans l'espoir d'éviter l'ouverture d'une procédure collective.
"Déposer le bilan" : un acte de gestion
En déclarant la cessation des paiements à temps, le chef d'entreprise se place sous la protection du Tribunal de Commerce vis-à-vis de ses créanciers. En décrivant fidèlement les difficultés réelles de son entreprise, ainsi que ses atouts pour rebondir, le chef d'entreprise ne doit pas perdre de vue qu'il fait à ce moment là un acte de gestion. L'ouverture d'une procédure collective est aussi un moment où des professionnels indépendants, spécialistes des entreprises en difficulté, vont se pencher sur l'entreprise, de façon neutre, arbitraire et réglementée, afin d'exprimer leur avis. Un diagnostic va être posé afin de savoir si la société doit définitivement disparaître ou si elle mérite un sursis. En assumant la situation en toute responsabilité et en déclarant la cessation des paiements à temps, le chef d'entreprise prend le parti de ne pas agraver la situation.
Comment savoir si l'on est en état de cessation des paiements ?
Pour démarrer l'analyse, le dirigeant, aidé de son expert-comptable, doit construire une vue d'ensemble de la balance entre l’actif disponible et le passif exigible de l’entreprise. Ce tableau, proposé par le Tribunal de commerce de Paris, est un exemple de ce qu'il convient de faire, pour établir si son entreprise est, ou non, en état de cessation des paiements :
Comment Déclarer la Cessation des Paiements (DCP) ? Comment remplir la DCP ?
Le dépôt de bilan en France se fait à travers la Déclaration de Cessation des Paiements (DCP). Voici les étapes à suivre pour trouver le formulaire nécessaire et ouvrir la procédure :
- 1) Identification du Tribunal de Commerce : la déclaration de cessation des paiements doit être déposée au tribunal de commerce compétent. Le Tribunal de Commerce dont vous dépendez est celui qui apparaît sur votre Kbis. Chaque tribunal de commerce en France dispose de son propre site internet sur lequel vous trouverez facilement les coordonnées.
- 2) Obtention du Formulaire : Le formulaire à utiliser pour la déclaration de cessation des paiements est le formulaire Cerfa n° 10530*02, à télécharger, ici, sur le site officiel du service public français. Assurez-vous d'utiliser la version la plus récente du formulaire (cette page ayant été éditée, la dernière fois, le 19/11/2023).
- 3) Remplissage du Formulaire : Le formulaire Cerfa demande des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise. Il est recommandé de remplir le formulaire avec précision, en fournissant toutes les informations requises.
- 4) Dépôt au Tribunal de Commerce : Une fois le formulaire complété, vous devez le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent. Il est généralement nécessaire de fournir plusieurs exemplaires du formulaire, accompagnés des pièces justificatives nécessaires (bilans, comptes de résultats, etc.).
- 5) Frais de Greffe : Il peut y avoir des frais de greffe associés au dépôt du bilan. Les montants peuvent varier en fonction de la situation de l'entreprise.
Il est fortement recommandé de consulter votre expert-comptable, avant de déposer le bilan. Il est très sage de se faire assister dans cette démarche par un avocat spécialisé : préparation des documents nécessaires, vous guider à travers le processus de manière à minimiser les conséquences négatives, pour l'entreprise et pour vous en tant que dirigeant.