1

Demande d'ouverture
d'une procédure

Par l'entreprise qui se déclare en cessation de paiement.

Par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent.

2

Le tribunal de commerce
se saisit de l'affaire

Il convoque l'entreprise et désigne :

- un juge-commissaire - un mandataire - un commissaire priseur - éventuellement un administrateur judiciaire.

3

PéRIODE D'OBSERVATION

Pendant 6 mois, renouvelables deux fois, les dettes sont gelées pour donner de l'oxigène à l'entreprise et lui permettre de poursuivre son activité.

4

à L'ISSUE DE LA PéRIODE D'OBSERVATION

fin de la procédure : Toutes les créances sont réglées.

Plan de continuation : Les créanciers acceptent d'étaler les remboursements.

Liquidation judiciaire : Les biens de l'entreprise sont vendus pour payer les créanciers.