Par l'entreprise qui se déclare en cessation de paiement. |
Par un créancier qui assigne un débiteur pour récupérer son argent. |
Il convoque l'entreprise et désigne : |
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Pendant 6 mois, renouvelables deux fois, les dettes sont gelées pour donner de l'oxigène à l'entreprise et lui permettre de poursuivre son activité. |
fin de la procédure : Toutes les créances sont réglées. |
Plan de continuation : Les créanciers acceptent d'étaler les remboursements. |
Liquidation judiciaire : Les biens de l'entreprise sont vendus pour payer les créanciers. |