https://www.openentreprise.fr/api/companies/412616195 SCEA PARCE ET FILS à Banyuls-sur-Me (66650) - Repreneurs.com

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde


SCEA PARCE ET FILS située à Banyuls-sur-Me (66650) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le tribunal de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN.

SCEA PARCE ET FILS

Forme :
S.C.E.A.
Activité :
non précisée
Code APE :
6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
Ville (code postal) :
Banyuls-sur-Me (66650)
SIREN :
412 616 195
08-12-2016 :
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Tribunal :

Jugements

Date du rapport Référence Description
29-12-2016 412 616 195 Le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a arrêté le plan de sauvegarde par continuation ; durée du plan : quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; RG : 15/00314

Localisation

SCEA PARCE ET FILS : 9, avenue du Général de Gaulle 66650, Banyuls-sur-Me, France. SIREN : 412 616 195

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