SCEA DES VIGNOBLES FAURE à Gauriaguet (33240) - Repreneurs.com
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SCEA DES VIGNOBLES FAURE

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde


SCEA DES VIGNOBLES FAURE située à Gauriaguet (33240) a été déclarée en Jugement arrêtant le plan de sauvegarde par le tribunal de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX.

SCEA DES VIGNOBLES FAURE

SIREN :
450 305 164
Forme :
S.C.E.A.
Activité selon les statuts :
non précisée
Ville, département :

Procédure collective

16-12-2016 :
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Mise à jour reçue le 29-12-2016

Jugements

Date du rapport Référence Description
16-12-2016 450 305 164 Jugement arrêtant le plan de sauvegarde ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement de 100 % du passif échu sur 12 années, à raison de six pactes à 5 %, cinq pactes à 10 % et le dernier pacte à 20 %. avec reprise du tableau d'amortissement du prêt en cours et report en fin de remboursement des échéances impayées durant la période d'observation, paiement dès l'adoption du plan des créances inférieures à 500 euros et du paiement des créances super privilégiées, chacune des annualités du plan de Sauvegarde sera payable au plus tard à chacune des dates anniversaires du plan et pour la première fois à compter du 16 décembre 2017 ; Rôle N° : 15/07916
05-07-2016 450 305 164 Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; Rôle N° : 15/07916

Localisation

SCEA DES VIGNOBLES FAURE : 33240, Gauriaguet, France. SIREN : 450 305 164

Code APE