Syndicat des copropriétaires immeuble PEADE 1 à Vidauban (83550) - Repreneurs.com
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Syndicat des copropriétaires immeuble PEADE 1

Autre jugement et ordonnance


Syndicat des copropriétaires immeuble PEADE 1 située à Vidauban (83550) a été déclarée en Autre jugement et ordonnance par le tribunal de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN.

Syndicat des copropriétaires immeuble PEADE 1

Forme :
Syndicat des copropriétaires
Code APE :
-
Ville (code postal) :
Vidauban (83550)
SIREN :
21-12-2015 :
Autre jugement et ordonnance
Tribunal :

Jugements

Date du rapport Référence Description
09-01-2017 Ordonnance désignant un Administrateur provisoire : Maître HUERTAS (Xavier), 4, rue de l'Opéra, 06359 Nice Cedex 4, avec la mission notamment de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit, et tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a) et b) de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, et ceux du Conseil Syndical ; les créanciers ont été avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître HUERTAS (Xavier) dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bodacc de sa désignation ; l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable, conformément aux dispositions de l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; ordonnance rendue en la forme des référés le 13 décembre 2016, RG n° 16/8997, ORD 16/607RP, prorogeant la suspension de l'exigibilité des créances du syndicat des copropriétaires PEADE 1 sis à Vidauban, autres que publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la désignation de Maître HUERTAS (Xavier), en qualité d'Administrateur provisoire du syndicat PEADE 1, et ce pour une période de dix-huit mois supplémentaire, soit jusqu'au 21 juin 2018 ; RG 15/09327

Localisation

Syndicat des copropriétaires immeuble PEADE 1 : 83550, Vidauban, France. SIREN :

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