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Nouvelles procédures collectives
Syndicat des copropriétaires

Autre jugement et ordonnance


Syndicat des copropriétaires située à Sanary-sur-Mer (83110) a été déclarée en Autre jugement et ordonnance par le tribunal de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.

Syndicat des copropriétaires

Forme :
Syndicat des copropriétaires
Activité :
non précisée
Code APE :
-
Ville (code postal) :
Sanary-sur-Mer (83110)
SIREN :
25-11-2015 :
Autre jugement et ordonnance
Tribunal :

Jugements

Date du rapport Référence Description
30-12-2016 Ordonnance sur requête du 25 novembre 2015, désignant un Administrateur provisoire : Maître HUERTAS (Xavier), 4, rue de l'Opéra, 06359 Nice Cedex 4, avec la mission notamment de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec tous les pouvoirs conférés au syndic et à l'Assemblée Générale des copropriétaires ; les créanciers ont été avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître HUERTAS (Xavier) dans un délai de trois mois à compter de la publication Bodacc de sa désignation ; l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable, conformément aux dispositions de l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; ordonnance sur requête du 8 décembre 2016, prorogeant la suspension de l'exigibilité des créance du syndicat des copropriétaires LES PINS sis à Sanary-sur-Mer, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la décision de Maître HUERTAS (Xavier), en qualité d'Administrateur Provisoire du Syndicat LES PINS, et ce pour une période de 18 mois supplémentaire, soit jusqu'au 25 mai 2018 ; RG n° 16/900

Localisation

Syndicat des copropriétaires : 195, avenue de Portissol 83110, Sanary-sur-Mer, France. SIREN :

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