Syndicat des copropriétaires à Le Cannet (06110) - Repreneurs.com
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Syndicat des copropriétaires

Autre jugement et ordonnance


Syndicat des copropriétaires située à Le Cannet (06110) a été déclarée en Autre jugement et ordonnance par le tribunal de TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE.

Syndicat des copropriétaires

Forme :
Syndicat des copropriétaires
Activité :
non précisée
Code APE :
-
Ville (code postal) :
Le Cannet (06110)
SIREN :
23-12-2016 :
Autre jugement et ordonnance
Tribunal :

Jugements

Date du rapport Référence Description
30-12-2016 Ordonnance sur requête du 23 décembre 2015, désignant en qualité d'Administrateur provisoire : Maître HUERTAS (Xavier), 4, rue de l'Opéra, 06359 Nice Cedex 4, avec la mission notamment de : prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, avec les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit, et tous les pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus lux a) et b) de l'article 26 de la Loi du 10 juillet 1965, et ceux du Conseil Syndical ; les créanciers ont été avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de Maître HUERTAS (Xavier) dans un délai de trois mois à compter de la publication au Bodacc de sa désignation ; l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable, conformément aux dispositions de l'article 29-3-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ; ordonnance rendue en la forme des référés le 19 décembre 2016, RG n° 16/1307, prorogeant la suspension de l'exigibilité des créances du syndicat des copropriétaires LE CANEOPOLE sis 11-13, chemin de l'Industrie, à Le Cannet, autres que publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à la désignation de Maître HUERTAS (Xavier), en qualité d'Administrateur provisoire du syndicat LE CANEOPOLE, et ce pour une période de dix-huit mois supplémentaires, soit jusqu'au 23 juin 2018 ; RG n° 15/1417

Localisation

Syndicat des copropriétaires : 11-13, chemin de l'Industrie 06110, Le Cannet, France. SIREN :

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